Des contrats d'assurance vie respectant les normes de produits structurés
Après avoir subi une lourde perte financière liée à un investissement en produits structurés, une épargnante remet en cause la conformité des placements proposés par son assureur.
En 2006, Madame U, cliente fidèle, souscrit un contrat d’assurance-vie en unités de compte par l’intermédiaire de son courtier. Elle y investit 143 000 euros, principalement dans des produits financiers structurés indexés sur un panier d’actions et cotés sur une bourse étrangère reconnue.
Le conflit
Dix ans plus tard, en 2016, Madame U décide de racheter son contrat. Cependant, elle ne récupère que 22 000 euros, enregistrant ainsi une perte considérable. Elle accuse alors l’assureur d’avoir manqué à son obligation de conseil en proposant des produits qu’elle considère inadaptés au cadre d’une assurance-vie. Elle intente une action en justice, espérant obtenir réparation.
Selon ses arguments, les produits structurés en question ne remplissaient pas les conditions de liquidité et de négociabilité définies par le Code des assurances. De plus, elle affirme que l’assureur a failli à son devoir d’information et de conseil.
Pour être éligibles en tant qu’unités de compte, les actifs doivent figurer sur une liste fixée par décret et respecter des critères rigoureux de liquidité. Cela implique qu’ils doivent pouvoir être facilement échangés sur un marché réglementé.
L'analyse de la cour d'appel
La cour d’appel conclut que les produits financiers incriminés respectaient les exigences requises. Elle fonde son jugement sur le fait que ces actifs étaient cotés sur une bourse étrangère reconnue au sein de l’Espace économique européen, répondant ainsi aux critères de liquidité et de négociabilité établis par les articles L. 131-1 et R. 332-2 du Code des assurances.
Madame U conteste cette décision et porte l’affaire devant la Cour de cassation. Elle soutient que la simple admission d’un produit sur une bourse ne garantit pas sa liquidité effective, en raison d’un volume insuffisant de transactions.
Le verdict de la Cour de cassation
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Madame U et confirme la décision de la cour d’appel. Elle rappelle que, conformément au Code des assurances, l’éligibilité des unités de compte est validée dès lors que les produits sont admis sur un marché reconnu, ce qui présume leur négociabilité.
Dans cette affaire, les produits structurés, étant cotés sur une bourse étrangère agréée, satisfaisaient ces exigences. Par conséquent, la Cour conclut que l’assureur n’a pas manqué à ses obligations en proposant ces supports d’investissement.
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