Nouveaux avantages pour le statut du proche aidant
Les salariés qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour prendre en charge un proche pourront bénéficier d'un congé de proche aidant. Les conditions d'attribution de cette allocation seront plus favorables en 2025, avec un renouvellement possible si l'aidant doit accompagner une autre personne.
Qu'est-ce que le Congé de Proche Aidant ?
Selon des sources gouvernementales, entre 8 et 11 millions d'aidants apportent actuellement une aide régulière à un proche en situation de handicap, de perte d'autonomie ou de maladie.
Depuis 2017, le congé de soutien familial a été remplacé par le congé de proche aidant. Ce dispositif se présente sous forme d'une allocation journalière et de jours de congé, attribués sous conditions au proche aidant pendant maximum 3 mois (sauf accord collectif plus favorable). L'objectif est de permettre à un salarié de suspendre ou de réduire temporairement son activité professionnelle pour accompagner un proche : conjoint, concubin, partenaire PACS, descendant, ascendant, frère, sœur, oncle, tante. Il peut s'agir également d'une personne qui réside avec le salarié ou avec lequel il entretient des liens étroits et stables, et qu'il aide régulièrement pour les actes de la vie quotidienne.
Les Conditions d'Application Actuelles
Le congé de proche aidant peut être accordé au salarié, quel que soit son statut : salarié de droit privé, agent de la fonction publique, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi indemnisé.
L'employeur ne peut pas refuser ce congé et doit garantir l'emploi du salarié, mais il n'est pas tenu de le rémunérer, sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses. Le salarié ne peut pas percevoir de rémunération pour une activité autre que l'accompagnement de son proche. En revanche, il est indemnisé par l'Ajpa (allocation journalière de proche aidant) au taux de 64,54 € par jour ou 32,27 € par demi-journée. Les dispositions actuelles fixent la durée d'indemnisation à 66 jours maximum pendant toute la carrière du salarié, quel que soit le nombre de personnes aidées, et le salarié ne peut prendre que 22 jours d'Ajpa au maximum par mois. Le salarié peut fractionner son congé, qui peut également être transformé, avec l'accord de l'employeur, en période de travail à temps partiel. Quant à la personne aidée, elle doit remplir un certain nombre de conditions : résider en France (à domicile ou en établissement), être bénéficiaire de l'APA, avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, être invalide ou bénéficier d'une rente d'accident du travail et de maladie professionnelle avec une majoration.
Un décret paru le 6 juillet 2024, qui fait partie de la loi de financement de la Sécurité sociale, va améliorer le statut du proche aidant à compter du 1er janvier 2025. Le salarié pourra désormais bénéficier d'un renouvellement de l'Ajpa au-delà des 66 jours s'il doit venir en aide à un autre proche. Un supplément de 66 jours pourra donc être accordé, à condition que l'aidant accompagne une personne différente de celle pour laquelle il a perçu une précédente allocation.
Le nombre maximum de journées d'Ajpa ne pourra toutefois pas dépasser 264 jours pendant toute la carrière du salarié aidant (soit 66 jours x 4 proches), ce qui représente une augmentation de 198 jours par rapport au droit actuel. Pour bénéficier du dispositif, les salariés doivent formuler leur demande auprès de leur employeur un mois avant le début du congé (ou 15 jours si renouvellement), par une lettre recommandée avec accusé de réception.