Trois nouveaux cas de déblocage anticipé pour le Plan d'épargne entreprise (PEE)
Une partie de votre argent est placée sur un Plan d'épargne entreprise (PEE) ? En principe, cette somme est bloquée pendant cinq ans. Cependant, un décret récemment publié a assoupli cette contrainte du PEE.
Depuis la simplification du monde de l'épargne salariale en vigueur depuis le 1er janvier 2019, il existe deux principaux types de plans d'épargne : le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) et le Plan d'épargne entreprise (PEE). Toutefois, il est important de noter que l'argent placé sur ces plans est bloqué jusqu'à la retraite pour le Perco, et pendant 5 ans pour le PEE, sauf en cas de déblocage anticipé justifié. Un décret publié le 5 juillet 2024 a ajouté trois nouvelles exceptions à cette règle. Quelles sont-elles ?
Quels sont les trois nouveaux cas de déblocage anticipé pour le PEE ?
Vous envisagez de placer votre participation et/ou votre intéressement sur un Plan d'épargne entreprise (PEE) ? Ce choix permet d'éviter de payer l'impôt sur le revenu et peut donc être judicieux pour tous les foyers imposables, dans la limite d'un plafond de 34 776 euros pour l'année 2024. Cependant, les salariés épargnants doivent tenir compte d'un inconvénient majeur : une fois placée sur un PEE, la somme est indisponible pendant une durée de cinq ans.
En effet, sur un Plan d'épargne entreprise, l'argent déposé par le titulaire est, en principe, bloqué pendant cinq ans. Toutefois, plusieurs cas de déblocage anticipé permettent de récupérer son argent sans avoir à attendre la fin de cette période. Suite à la publication d'un décret au Journal officiel le 5 juillet 2024, entré en vigueur le 6 juillet, trois nouveaux cas de déblocage anticipé ont été ajoutés, rendant le PEE plus souple.
Désormais, il est possible de récupérer son argent pour financer la rénovation énergétique de sa résidence principale, pour l'achat d'un véhicule propre ou encore lorsque l'on est proche aidant. Concernant l'achat d'un véhicule propre, certaines conditions doivent être remplies. Le véhicule doit utiliser "l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie" et, selon Capital, être équipé au maximum de 8 places.
Une liste d'exceptions qui s'allonge au profit des salariés épargnants
Grâce au décret publié le 5 juillet, la liste des cas de déblocage anticipé du PEE s'allonge. Auparavant, d'autres situations permettaient déjà de récupérer son argent sans attendre le délai de cinq ans. Cela était par exemple le cas lors d'un mariage, de la conclusion d'un Pacs, de la naissance ou de l'adoption d'un troisième enfant, ou encore lors de l'achat de la résidence principale, à condition d'en faire la demande dans les 6 mois suivant l'événement.
Dans d'autres cas, la demande de déblocage anticipé peut être faite à tout moment, sans avoir à respecter ce délai butoir de 6 mois. Il s'agit ici des cas de rupture du contrat de travail (licenciement, démission ou départ à la retraite), de décès du salarié, de son époux.se ou de son partenaire de Pacs, d'invalidité du salarié, de son époux.se, de son partenaire ou de ses enfants, ainsi que de surendettement.
Attention toutefois : les nouvelles exceptions introduites par le décret publié le 6 juillet ne s'appliquent qu'au PEE. Le Perco, quant à lui, continue d'être plus contraignant puisque, pour pouvoir retirer de l'argent avant la retraite, il n'existe que six cas de déblocage anticipé.