Fiscalité des entreprises : Report de la fin de la CVAE à l'année 2027.
Initialement programmée pour 2024, la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est désormais repoussée au 1er janvier 2027.
Cette décision, qui vise à alléger la charge administrative et fiscale des employeurs, s'accompagne d'une mesure significative dès 2024 : la suppression de la cotisation minimum de la CVAE, permettant à la moitié des entreprises redevables de cette contribution de ne plus la payer.
La suppression de la CVAE sera réalisée de manière progressive jusqu'en 2027. Actuellement, cette cotisation concerne les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée avec un chiffre d'affaires annuel hors taxe dépassant 500 000 €. Pour celles réalisant un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 152 500 €, seule une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés est exigée.
En 2023, la CVAE avait déjà subi une réduction de moitié. Les taux d'imposition continueront de décroître jusqu'à son abolition en 2027. Ainsi, les entreprises générant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions € bénéficieront d'une réduction de 188 € de la CVAE en 2024, comparativement à 250 € en 2023.
La suppression de la cotisation minimum de CVAE, fixée à 63 € en 2023, représente une avancée majeure. Désormais, la CVAE n'est exigible que si son montant annuel dépasse 63 €, ce qui devrait entraîner une diminution significative du nombre d'entreprises devant s'acquitter de cette contribution.
Par ailleurs, la taxe additionnelle à la CVAE, versée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région, voit son taux augmenter à 9,23 % pour l'année 2024, contre 6,92 % en 2023. Cette mesure vise à préserver les ressources des CCI dans le contexte de la suppression progressive de la CVAE.
Enfin, les ajustements apportés à la contribution économique territoriale (CET), composée de la CVAE et de la contribution foncière des entreprises (CFE), impliquent une modification du taux de plafonnement, désormais fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée pour l'année 2024. Ce taux s'applique à la somme de la CVAE et de la CFE dues pour cette année. Ces évolutions suscitent des réflexions sur les répercussions attendues sur les entreprises et leur contribution fiscale.